N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL
CONNAISSANT ia nécessite de coopérer à l'écheion international au sujet des questions liées à l'application de leur législation douanière ; CONVAINCUS que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une étroite coopération basée sur des dispositions juridiques préalabiement convenues ;
VU la Recommandation sur l'assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur l'amétioration de la coopération et de l'assistance mutuelle administrative (Déclaration de Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et en juillet 2000 par le Conseil de Coopération Douanière, ainsi que les Résolutions sur la sécurité et la facilitation de la haine logistique internationale, adoptées en juin 2002 et juin 2004 par le Conseil de Coopération Douanière, connu actueliement sous le nom d'Organisation Mondiale des
Douanes ;
des VU EGALEMENT les Conventions internationales prévoyant des prohibitions, restrictions et des mesures particulières de contrôle à l'égard de certaines marchandises ;
VU EGALEMENT la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations Unies de ,1948
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE !
Définitions
Article 1
Aux fins du présent Accord, on entend par:
a) "créance douanière" : tout montant de droits de douane et de majorations, suppiéments, ayements en retard, intérêts et coûts refatifs auxdits droits qui ne peut être recouvré par
l'une des deux partles ;
b) "droits de douanes" : tous droits, taxes, redevances ou impositions diverses, perçus en application de la législation douanière, à l'exception toutefois, des redevances et
impositions pour services rendus ; c) "législation douanière" : toute disposition d'ordre juridique ou administratif, applicable par l'une des deux parties ou qu'elles sont chargées de faire appliquer en ce qui conceme l'importation, l'exportation, le transbordement, le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions d'ordre juridique et administratif, liées aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, ainsi que les mesures relatives à la tutte contre le bianchiment d'argent et le financement du terrorisme, la contrefaçon et le
piratage ;
d) "infraction douaniere" : toute infraction ou tentative d'infraction à la législation douanière ;
e) "information" : toute donnée, qu'elle soit traitée ou analysée ou non, et tout document, rapport et toute autre communication sous toute forme que ce soit, y compris
électronique ou leurs copies certifiées conformes ;
f) "chaine logistique internationaie" : l'ensemble des processus concernant les mouvements transtrontaliers des marchandises du fieu d'origine à celui de destination finale ;