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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 253

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BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

ACCORD D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Le Gouvernement du Royaume du Maroc;

Et Le Gouvernement de la République du sénégal;

Dénommés ci-après les « Parties»,

CONSIDERANT qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et autres taxes, et de veiller à l'application correcte par leurs Administrations des douanes, des particulières de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des mesures

marchandises spécifiques ;

CONSIDERANT que les infractions à la légisiation douanière portent préjudice a la sécurité des Parties contractantes et aux intérêts de nature économique, commerciale, fiscale et culturelle de leurs Etats ainsi qu'au bien-être social de leurs populations et à ia santé

publique i CONSIDÉRANT que le trafic transfrontalier illégal d'armes, d'explosifs, de matières chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que de drogues et stupéfiants, de psychotropes et

de précurseurs constitue un danger pour la société ,

CONSIDERANT que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent

un échange d'information entre les services douaniers au niveau international ;

CONSIDERANT que les entreprises commerciales et les services douaniers peuvent profiter du développement de la facilitation et de la sécurisation de la chaîne logistique entre

les Parties contractantes ;

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