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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 256

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 18

Le Comité établira le bilan de l'exécution des programmes annuels de

coopération et fixera les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour la isation des programmes de coopération établis d'un commun accord et approuvés

par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes. Ce Comité se réunit autant de fois que cela est nécessaire et au moins une fois

par an, alternativement au Royaume du Maroc et en République du Sénégal.

Article 13 : Modifications et amendements

Lorsque les Parties Contractantes conviennent, d'un commun accord, de

modifications, d'amendements ou d'arrangements complémentaires au présent Accord de coopération, ces modifications, amendements ou arrangements complémentaires seront consignés dans des protocoles séparés faisant parties intégrantes du présent

Accord et entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 15.

Article 14 : Dénonciation et réglement des différends

Chacune des deux Parties Contractantes peut, à tout moment, dénoncer le

présent Accord de coopération. Cette dénonciation prend effet six mois après sa notification écrite, pat voie diplomatique, à l'autre Partie. Les dispositions du présent Accord de coopération continuent à être appliquées

après sa dénonciation ou son expiration, à toutes les obligations découlant de programmes ou de contrats établis en vertu de ses dispositions et non exécutés

entièrement à la date de son échéance. Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord de

coopération est résolu à l'amiable par voie de négociation entre les Parties Contractantes au sein du Comité mixte.

Article 15 : Durée et entrée en vigueur de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelabie,

par tacite reconduction à l'expiration de ce délai, pour des périodes successives de trois

ans- Le présent Accord s'applique provisoirement dès sa signature et entre en

vigueur à partir de la date de la dernière notification mutuelle des Parties Contractantes effectuée par des canaux diplomatiques, de l'accomplissement des procédures internes

nécessaires à son entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord annule et remplace l' Accord-cadre de coopération en matière

de pêches maritimes conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal et signé à Dakar le 30 Mai 1999.

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