BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 257

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 6 ·

BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Article 8 : Partenariat

s parties contractantes s'engagent à promouvoir les échanges des produits de la mer le partenariat entre ies opérateurs privés en matière de valorisation et de

commercialisation.

En outre, chacune des Parties contractantes assure dans ses ports aux navires de pêche battant pavilion de l'autre partie le même traitement qu'a ses propres navires.

Article 9 : Coopération en matière de lutte contre la pêche INN

Les Parties Contractantes, conformément aux lois nationales des deux Etats,

s'engagent à développer leur coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l'échange d'informations sur les déchargements des captures dans les ports de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, ainsi que des informations sur les activités des navires qui sont soupçonnés de pratiquer la pêche

illicite, non déclarée et non réglementée.

Par ailleurs, les Parties Contractantes conviennent que la coopération en matière

de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est fondée sur les principes de souveraineté de chacune des Parties Contractantes pour la gestion et l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour le contrôle et la surveillance

des activités de pêche dans les eaux relevant de leurs juridictions nationales.

Article 10 : Coopération au sein des Organisations Régionales et Internationales

Les Parties contractantes se consulteront en vue d'harinoniser leurs positions au

sein des Organisations Régionales et Internationales compétentes dans les domaines des pêches maritimes et des activités annexes

Article 11 : Mise en œuvre des programmes de coopération

. Pour l'application de cet Accord, des programmes et actions sont mis en ceuvre conjointement par les Parties contractantes et arrêtés au sein du Comité Mixte prévu à T'article 12 ci-dessous, qui peut, à cet effet, créer un ou plusieurs Comités techniques

spécialisés.

Article 12 : Comité mixte

Il est créé un Comité Mixte chargé de veiller à la bonne application du présent

Accord et d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement.

Il arrête les grandes orientations et définit les priorités pour les programmes et actions de coopération prévus par le présent Accord. Il fixe le mandat des Comités

techniques mentionnés aux articles 4 3, 2, et 6 ci-dessus.

· فهرس العدد 6 ·