N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 12
Le Comité Technique Mixte de Suivi se réunira une fois par un,
alternativement au Maroc et au Sénégal, pour faire le bilan de l'année écoulée et définir le nouveau programme d'application de la coopération sanitaire. La date et
l'ordre du jour de ces réunions seront fixés par échange de courrier officiel.
ARTICLE 6
MODIFICATIOI
Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l'autre Partie son désir de voir
modifier le présent Protocole d'Accord.
ARTICLE 7
ARTLLE_ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole d'Accord entre en vigueur, provisoirement, à la date
de sa signature et, définitivement, après notification, par chacune des Parties, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles propres à chaque pays.
Fait a Dakar , le 3/03/2005 en double exemplaires original en langues
Arabe et Française, les deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT E LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Issa Mbaye SAMB Ministre de la santé et de la Prévention médicale
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mohammed Cheikh BIADILLAH
Ministre de la santé