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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 68

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 206

is • *' Une déclaration à lorig terme du fournisseur peut normalement &tre valable pôur une période d'un an maximum à 4** compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie

fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur sefon la fore prévue a l'annexe D et désigne les

marchandises en cause avec suftisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client

concerne avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. aMa • dan Le fournisseur informe immédiatement son client forsque la déclaration à long terme 'n'est plus valable pour les

marchandises livrées.

Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiée ou imprimées dans l'une des .5 langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformement aux dispositions du droit interne du pays dans lequel

la déclaration est établie, et partent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi

etre établie d la main, dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie.

Le fournisseur qui stablit, une declaration doit pouvoir produire a tout moment, a la demande des aftorités .6 douaniares du pays dans. lequel la déclaration est établie, tous los documents approprtés établissant que les '" : ب"

informations qu'elle contient sont correctes. ARTICLE6* 4

+/ / 23 , 1

Documents probants

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en. Turquie par les matières mises en œuvre, établies dans.l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à T'article, 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice l, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente ,annexe, destine a établir que les produits couveris par un certificat de circulation des marcharidises EUR,1 ou-une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de Turqule ou de Tunisie ét satisfont aux

: ١١٠ ٠٧,٠ auitres conditions prévues a l'appendice I, ARTICLE 7 ٠٢٣ ٢٤١٣,٠ / ١٧: - ١٠

Conservation des déclarations du fournisseur

Le fournisseur établissant une déclaration du foumnisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration

est annexée, de meme que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6 Le fournisseur établissant une. déclaration à long terme doit: conserver pendant trois ans aù moins une copie de'la bons* de' livratson ou' aitres documents commerciaux' concernant les déclaration et deJ'ensemble des factures,. marchandises couvertes par cette déclaration adresses au client concoma, de même que les documènts visés à l'article 5,

. Paragraptre 6. Cotte période prend cours d compter de la date d'expiration da la yalidits de la ddelaration & long terme., i' .! .im

•B3 3.7 .3

, .ARTICLE8 :

28 1241 Coopération administrative

fin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquio et la Tunisle se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorltés douaniéres compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de les marchandises EUR, 1,. : citculation des marchandises EUR. 1, des: déclarations + dlorigine ou des déclarations du fourpisseur ainsi que ; de

l'exactitude des renseighements fournis dans lesdits documenits ,. : "t.

٢٦٠٧٣.٤٣٠ ٤* ٧٤١٨ ٢/٦٦/ ٧٤:2/ •ARTICLE9. f-E8mt

٠٩٣٦٠٤٦٠ ٠٤ :٤/ /4 / u Contrôle des declarations du fournissbur

1:- * Le contrôle a' posteriori des déclarations du fournisseur ou. des déclarations à long terme du fournisseur peut être : effectué par sondage ou chaque fois que les.autorités douanières du pays où ces déclarations ont été.prises en consideration pour la delivrance d'uri certificat de circulation des marchandises EUR.I.ou l'etablissement d'une

.1:. déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticite du document ou l'exactitude des renseignements

2.. - Aux fins/de l'application:des dispositions du paragraphe 19 les autorités douanières du pays visé-à.ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. et la ou les factures, le ou

s viles bons de livraison ou tout autre document conimeroial concernant,les marchandises couvertes par catte p déclaration aux" autorités douanières du pays.ou. la déclaration a été établieen -indiquant, le cas, echéant, les

*:# * motifs de fond ou de forme do la demande de contrôle,? 3P1!999 9 2r69

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