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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 69

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205 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

ANNEXE X

Echanges entre la République de Turquie 'et le Royaume de Tunisie

ARTICLE 1 .

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

ARTICLE 2 ١. ٠ : .: 1 .

٤- " . ' Cumul en Turquie = '/٧٠ 1 .3

Tactites on Aeerie, a Maroc ou en Tuniste sont consiterteg comne ayant etd effecnudes en turquio st les produits Aux fins de l'application de. |'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appondice I, les ouvraisons ou' transformations

obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux' fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées & l'article 6 de.

l'appendice I. ARTICLE 3 .. .

v.

Cumul en Tunisie

Aux fins de l'application de l'article.2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie'ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en 'Tunisie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en' Tunisie. 'Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de , Tunisle que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de

l'appendice I. ARTICLE 4

Preuves de l'origine .؟ ٠ ١٤

, Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation. des marchandises. 1- EUR.1 est délivré par les autorités douanières de.la Turquie ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul vise'aux

articies 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I. Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, ine déclaration d'origine peut être établie si les produits conernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions

prévues à l'appendice I. ARTICLE S

Déolarations du fournisseur ?

''' Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie ou elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise

pour ces marchandises conformément au présent article,. déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en. cause en .Algérle, au Maroo, en Tunisle ou en Turquie aux fins de déterminer si les roduits dont la fabrication met.en œuvre.ces marchandises peuvent etre considéres. comme originaires de

Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. .3 Spacud en ot de archandisey, sols ts forn pre se la anne a dnait ane fauille amler e a la faetute, au bon de.

livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en' cause avec suffisamment de détails 'pour permettre leur identification. 4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un'olient donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisle ou en Turquie est censée rester- constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration [civaprés dénommée "déclaration' d long terme du fournisseur") afin

de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.

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