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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 71

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203 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement &tre valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'etablissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays ou la déclaration est établie

fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises 'La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client

concerne avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envol. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les

marchandises livrées. .,. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, confermément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à

la main; dans ce cas, elle est écrite d l'encre en caractères d'imprimerie. Lo faurnisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les

informations qu'elle contient sont correctes. ARTICLE 6

Documents probants

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou' la transformation subie en Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matidres mises en cuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à T'article 16, paragraphe 3, et. d l'article 21, paragraphe 5,: de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, .destiné à établir que. les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent &tre considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux

. autres conditions prévues à l'appendice I. ARTICLE 7 Conservation des déclarations du fournisseur

fouraisseur Stablissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au. moins une copie de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de

même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le foumnisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5,

paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration d long terme.

ARTICLE 8

Coopération administrative

1fin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le Maroc se prêtent mutuellement tes autorites douanieres compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.I, des décfarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi quo de

l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

ARTICLE 9

Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être .1 effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une fournis dans co document. déclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exectitude dos renseignements

Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorites douanières du pays vise a ce paragraphe .2 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déolaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le qu les bons de livraison ou 'tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorites douanières du pays ou la déclaration a éte établie on indiquant, le cas éohéant, les

motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.

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