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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 72

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N° 6 -23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 202

Echanges entre la République de Turqule et le Royaume du Maroc

ARTICLE 1

Los produits ayant acquis lo caractère de produit originaire par epplicarion des dispositions prévues d la présente ánnexe

sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

ARTICLE 2

Cumul en Turquie

Ank fns de lan iico rorarhal nointh dolanrendicalles civiaisons du tansformation

effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les 'ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de

٠٠٠ : T'appendice I

ARTICLE 3

Cumul au Maroc

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de J'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits Maroc. Aux fins de la préserite disposition, obtenus . font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils. ne sont consideres comme originaires du Maroc que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l'article 6 de

l'appendice I. ARTICLE 4

Preuves de l'origine

ans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR,I est délivré par les autorités douanières, turques ou marocaines si les produits concernés peuvent étre corisidérés comme des produits .originaires de Turqule ou du Maroc, avec application du cumul visé aux

articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues à l'appendice I, Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de Turquie ou du Maroo, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres conditions

.prévues à l'appendice I de la présente convention...

ARTICLE 5

Déclarations du fournisseur

Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, .,1 en Turquie ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de Turquie, ou elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du

fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les . . produits dont la fabrication met en cuvre ces marchandises peuvent &tre considérés comme originaires de

Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit êtro établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe C, sur une feuiile annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause aveo suffisamment de détails

Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à.un elient donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la .4 , transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie est censéo rester constante sur une longue pérlode, il peut fournir une seule déclaration (cl-aprés dénommée "déclaration à long terme du fournisseur") afin

de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.

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