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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 78

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 196

ANNEXE.V

CEUTA ET MELILLA

ARTICLE 1

: - Application de la présente convention

Le terme "Union européenne" ne comprend pas Ceuta et Melilla, .1

..2.

d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les parties contractantes autres que l'Union européenne accordent aux importations de produits couverts par l'accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de l'Union européenne et

originaires de celle-ci. Aux fins de l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, la présente

convention s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 2.

ARTICLE 2

Conditions particulières

Sous . réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12 de l'appendice I, sont considérés comme: produits originaires de Ceuta et Melilla: les produits entierement obtenus à Ceuta et Melilla; a). les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres b).

que ceux visés au point a), d condition que:

ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de (1

l'article 5 de l'appendice I; ou que

ces produits soient originaires de la partie contractante importatrice ou de l'Union Ii)

européenne, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations'

allant au-dela des opérations visées à l'article 6 de l'appendice I;

produits originaires d'une partie contractante exportatrice autre que l'Union européenne:

les produits entièrement obtenus dans la partie contractante exportatrice

les produits obtenus dans la partie contractante exportatrice et dans la fabrication desquels sont

entrés des produits autres que ceux visés au point a), d condition que:

ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de

l'article 5 de l'appendice I; ou que

D). ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'Union européenne, à conditio

qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà de

opérations visées à l'article 6 de l'appendice I.

Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. ..2

L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'indiquer le nom de la partie contractante exportatrice ou .3 importatrice et la mention "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED, De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de Pircilatiom os marchandises EUR.i ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déctaration d'origino circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'ariaine

EUR-MED. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application de la présente

convention.

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