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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 80

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 194

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période maximale d'un an a autorités douaniéres du pays ou la déclaration est établie comnter de la date d'établissement de la déclaration. Les

fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification, Elle est fournie au client Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi.

marchandises livrées. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimees dans l'une Ses laneues dans lasqteltes acord cat rodiete con ornapan aut dispositons dy droit inteme di pays dans letel ta

déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. Le fournisseur qui établit une déclaration' doit pouvoir produire à' tout moment, à la demande des autorités .6 douanières du pays dans lequel là déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les

informations qu'elle contient sont correctes. ARTICLE 6'

Documents probants

Les déolarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algerie, au Maroc ou en Tunisie pár les matières mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'articlo 21, paragraphe 5, de l'appendice L, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.J ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou

de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I,

ARTICLE 7

Conservation des déclarations du fournisseur

Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conservet pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration

est annexée, de même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le fournisseur établissant une déclaratlon à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration 'et de l'ensemble des -factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5,

paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

ARTICLE 8 Coopération administrative

Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et la Tunisie se prêtent utuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des ertificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi

que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. '

'ARTICLE9' ..' . . . Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être ' .1 effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays ou ces déclarations ont été prises en considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une déclaration d'or igine ont des doutes fondés quant d l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements

'.. ,٢٠٢٤٣ ' fournis dans ce document, : 2 Aux fins de'l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays vise à ce paragraphe '.2 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou ''les bons 'de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises : couvertes par cette m'• déclaration aux autorités douanières du pays ou la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les

: '17motifs de fond ou de forme de la demande de contrôte. ٢٩ 3 ٠٢٠٠ ه: '' €

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