193 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
ANNEXE IV
..... : "
Échanges entre l'Union européenne et la République de Tunisie
-1 : .. ARTICLE 1
Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présenite annexe sont exclues du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.
٠' : ARTICLE 2
Cumul'dans !'Union européenne .. :"in4 :'3t:w
3 = • Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphé 1, pointb), de l'appendico l les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou .de transformations ultérieures dans l'Union européenne, Aux fins de la résente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, lls ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne• que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des
opérations visées à l'article 6 de l'appendice I. ARTICLE 3
Cumul eh Tunisie - . . ...
Aux, fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations .effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou au Maroc sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si iles produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en. Tunisie. Aux fins de, la présente deux ou plusieurs .des pays concernés, ils .ne sont disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou transformations Vont au-delà des opérations visées à
l'article 6 de l'appendice I. ARTICLE 4
Preuves de l'origine $,ob ale « 1,. " . Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douaniéres d'un Etat membre de l'Union européenne ou de Tunisie si les ' produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, : aveo application. du cumul visé aux articles 2 et 3.de la présente annexe, et qu'ils remplissent les. autres
7 :..• * conditions prévues à l'appendice I, . 2. s Sans préfudice do l'article 21, paragraphes 2.et 3, de l'appendice 1, une déclaration d'origine peut étre établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 do la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres
conditions prévues à l'appendice I. ARTICLE 5
١٢٠ = :
'Déclarations du fournisseur
Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR,I est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union curopéenne dans l'Union européenne ou en Tunisie, pour des produits originaires dont la fabrication met en ceuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, ou elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préferentiel, il est tenu compte de la
ent au présent article. déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe I sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie .2 . "par les marchandises en .cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux, fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent âtre considérés comme
+r, Sauf dans les:cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être.établie parila fournisseur pour 1aque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de.
Si ,". livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails. ٤* .٢, pour permettre leur identification. 4. * Lorsqu'un fournisseur livre régulierement à un client donne des marchendises pour. lesquelles louvraison ou la
*:" transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur dénommée "déclaration, & long terme du une longue période, il peut fournir une seule déclaration . (ci-après
fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.