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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 83

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191 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une période d'un an maximum à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays ou la déclaration est établie

fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause ayec suffisamment de détalis pour permettre leur identification, Elle ost fournie au client

concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. , Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les

marchandises livrees. Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi

' être établie à la main, dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. roduire à tout moment, à la demande des autorités ،s fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir quel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les Pays danis

informations qu'elle contient sont correctes. ARTICLE 6

Documents probants

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans l'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matières mises en cuvre, établies dans l'un de ces document, visé, à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, do la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.I ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou

du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues & l'appendice I.

'٢ ARTICLE 7 -

Conservation des déclarations du fournisseur

Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une cople de la déclaration et de de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, rme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la le toumieseur établim uo daoleatian & fons tame

déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article.5,

Paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déolaration à long terme.

ARTICLE 8

Coopération administrative

.fin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et le Maroc se prêtent mutuellement Por at handises # assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR,1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de

l'exactitudo des renseignements fournis dans lesdits documents.

D M127 ARTICLE 9

. Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du foumnisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être ucoue par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays ou ces déolarations ont été prises en ronsidération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'etablissement d'unt léclaration d'origine ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements . fournis dans ce document.

Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe °.2 renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les

motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle..

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