N° 6 -23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 190
• ANNEXE II
* '.
.*'.. Echanges entre l'Union européenne et'le Royaume du Maroc
ARTICLE 1
. Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe ... : .٠ ont exclus du cumul Vise a l'articte 3 de l'appendice I.
#- 1 . نعر ا ARTICLE 2
٤٠٨٠
.. . ' Cumul dans l'Union européenne ٠٫٠٣٠٢ ١٠٠ Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou'transformations Aix fins de l'application de l'article 2, paragrapho 1, pointb), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans l'Union européenne si les produits obtenus font. l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dáns l'Union européenne, Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des
opérations visées à l'article 6 de l'appendice I. • !' 3 . ARTICLE 3 * 'g.
''' ' Cumul au Maroc
Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, en Algérie ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées au Maroo si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc, Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considéres comme originaires du Maroc que si lés ouvraisons ou transformations yont au-delà des opérations visées à
l'article 6 de T'appendice I. 1.1. 4
ARTICLE4
٢٠ ٠.
• 5 ...x , . Preuves de l'origine
1. Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un cértifiçat de circulation des marchandises EUR.1 est delivré- par les autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne ou du Maroc si les 47 . produits concernés peuvent être 'considérés comme des produits originaires de l'Union européenne .ou du Maroc, avec application du cumul vise aux articles 2 ot 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres
conditions prévues & l'appendice I. Sans prejudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou du Jes produits Maroc, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres
conditions prévues à l'appendice I. ARTICLE 5
Déclarations du fournisseur
Lorsqu'un certificat de circulation dos marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans l'Union européenne ou au Maroc, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, ou olles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la
déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme.
originaires de l'Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de details
pour permettre leur identification. Lorsqu'un fournisseur livre réguliérement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la .4 trausformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans l'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée "déclaration à long terme du
fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.