189 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
. À T'appui de leur demande de contrôle & posteriori, elles joignent tous les documents et ronseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du
fournisseur sont inexactes.
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Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pavs ou a éte établie la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effoctuer
tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile, 4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats, Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déolaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette. déclaration peut . la délivrance d'un certificat de circulation .des marchandises EUR.1 .ou re prise en considération
l'établissement d'une déclaration d'origine. ٠٠٠٤٠
ARTICLE. 10 ,
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
ARTICLE 11.
Zones franches :
L'Union européenne et l'Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous lo couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les
manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de ['Union européenne ou de l'Algérie .2 importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes delivrent un nouveau certificat de. circulation des marchandises EUR.I à la demande de l'exportateur, si le traitemnent ou la transformation, auxquels il a été procédé sont
'': . : .. ... conformes aux dispositions de la présente convention.
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