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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 86

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 188

Une déclaration à long terme du fournisseur peut normialement être valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'établissement de la déclaration. Les autorités douaniéres du pays ou la déclaration est établie

fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.

La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur. identification, Elle est fournie au client

concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les

marchandises livrées. Les déclarations du fournisseur visdes aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des .5 langues dans lesquelles l'accord est rédige, conformément aux dispositions du droit interne du pays dans leque) la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi

être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. Lo fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 6

douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu'elle contient sont correctes. ARTICLE 6

Documents probants.

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subio dans l'Union européenne, en Algérie, ou Maroc ou en. Tunisie par les matieres mises en œuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé a l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de ciroulation des marchandises EUR.I ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou

d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I,

ARTICLE 7

Conservation des déclarations du fournisseur

declaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la

même que les documents visés à l'article 5, paragraphe 6. Le foumisseur établissant une déclaration a long terme doit conserver pendant trois ans au moins une cople de la déclaration et de l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents &ux marchandises couyertes par cette déclaration adressés au olient concerné, de même que les documents visés à l'article 5,

paragraphe 6. Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

ARTICLE 8

Coopération administrative

Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l'Union européenne et !'Algérie se prêtent mutuellement assistance, par J'entremise des autorités douanières compétentes, . pour le contrôle de l'authenticite des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi que de

'l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents,

ARTICLE 9

Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut étre effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays ou ces déclarations ont été prises en consideration pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissement d'une & l'exactitude des Ou quant à l'authenticité du document déclaration d'origine ont des doutes fondés

Tenseignements fournis dans ce document. .2 Aux Tins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout autre dqcument commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.

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