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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 87

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187 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

ANNEXE II

Échanges entre l'Union européennie et la République algérienne démocratique et populaire

ARTICLE 1

Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des dispositions prévues à la présente annexe .. . sont exclus du cumul visé à l'article 3 de l'appendice I.

" ARTICLE 2

Cumul dans l'Union européenne

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations eftectuèes an Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant éte effectuces dans l'Union europeenne s1 les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l'Union européenne, Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont de l'Union considérés comme originaires de l'Union européenne que si les ouvraisons ou transformations, vont au-delà des

opérations visées à l'article 6 de l'appendice I. ، ARTICLE 3

Cumul en Algérie

Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'appendice I, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l'Union européenne, au Maroc ou en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie si les produits obtenus font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algério. Aux fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires d'Algérie que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des.opérations visées à

l'article 6 de l'appendice I. ARTICLE 4

Preuves de l'origine

Sans préjudice de l'article 16, paragraphes 4 et 5, de l'appendice I, un certificat de circulation des marchandises ..1

EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Algérie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de lUnlon européenne ou de T'Algérie, avec application du cumul vise aux articles 2 ot 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les autres

conditions prévues à l'appendice I. 2. , Sans préjudice de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de l'appendice I, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Union européenne ou d'Algérie, avec application du cumul visé aux articles 2 et 3 de la présente annexe, et qu'ils remplissent les

autres conditions prévues à l'appendice I, ARTICLE 5

Déclarations du fournisseur

Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu'une déclaration d'origine est établie, dans lUnion européenne ou en Algérie, pour des produits originaires dont la fabrication met en cuvre des marchandises provenant d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l'Union européenne, où elles ont subi des ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la

léclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent article. La declaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l'ouvraison ou de la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans-['Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent etre considérés comme

originaires de l'Union européenne ou d'Algérie et satisfont aux autres conditions prévues à l'appendice I. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prevue d l'annexe A, sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails

pour permettre leur identification. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la .4 transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans !'Union européenne est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration (ci-aprés dénommée "dsclaration à long terme du

fournisseur") afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises,

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