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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 101

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 268

• le total des contributions uniques versécs à la dotation en capital du Centre

accord sont obligés de verser, conformément au paragraphe 2 de l'Article 6

américains; et am ti Ainrexes T ot It du présent accord, dépassera six millions de doilars

• le total des contributions annuelles que les Etats ou les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent accord sont obligés de verser,

conformément au paragraphe 2 de 1'Article 6 et à l'Annexe I du présent

Accord, dépassera six millions de dollars américains.

3. Pour chaque signataire du présent accord qui déposera ses instruments de atification, d'acceptation ou d'approbation après la date a laquelle les conditions risées au paragraphe 2 du présent Article auront été remplies, l'accord entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification,

d'acceptation ou d'approbation auront été déposés.

Article 14 Réserves

Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent accord.

Article 15 Annexes

Les Annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.

Article 16 Adhésion

Tout Membre de P'OMC et tout Etat ou territoire douanier distinct en cours d'accession à l'OMC pourra devenir Membre du Centre en adherant au présent accord aux conditions convemes entre lui et le Centre. Les adhésions seront effectuées par un instrument d'adhésion approuvé par l'Assemblée générale. L'Assembléc générale n'approuvera l'instrument d'adhésion que si le Conseil de direction l'informe que l'adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent accord entrera en vigueur, pour le Membre de J'OMC qui adbère ou pour l'Etat ou le territoire douanier distinct en cours d'accession a 1'OMC, le 30° jour qui suivra la date à laquelle les instruments

d'adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.

Article 17 Dépôt et Enregistrement

1. Le présent accord sera dépost auprès du Ciouvernement du Royaume des Pays-

102 2. de la Charte des Tations nies onforaément aux dispositions de l'Aricle

FAIT à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

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