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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 102

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267 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

Comell fe dsecon de moditer les Aactes it on 1 cont drdmen ait otes qui y

sont contenues.

retire n'aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital d Centre 5. L'Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la

dotation en capital et/ou au budget annuel du Centre.

Article 12 Dispositions transitoires

Ammuet da Conte ta tancd pat les connbutons amuelles eries pat tes

2. Pendant les cinq premicres années du fonctionnement du Centre, le Conseil pchseat accord pourdat soaumer deut peronnts pout sit et a Conseil de diroction.

pendant cette période.

de ce Membre du présent accord.

Article 13 Acceptation et entrée en vigueur

1. Tout Etat ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes 1, II ou III du potsete aeture ait pde voie e sigratare sous riserve de ralification, a acceptation ou d'approbation, pendant la troisiéme Conférence ministérielle de 1'OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu'au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation devront être

déposés au plus tard le 30 septembre 2002. 2. Le présent accord entrera en vigueur le 30' jour qui suivra la date à laquelle les

conditions suivantes auront été rtunies:

• le vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura

été déposé ;

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