N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 266
Article 8 Priorités dans la répartition de l'assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l'OMC
Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des différends de 1'OMC sont impliquts par une même procédure, l'aide sera foumie en
différends de 1'OMC qui reflèteront ces priorités.
Article 9 Coopération avec d'autres organisations internationales
le Centre coopèrera avec l'Organisation mondiale du commerce et d'autres rganisations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
Article 10 Statut juridique du Centre
Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de s'engager Dar contrat, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers et
d'engager des poursuites légales.
Le Centre sera installé à Genève, Suisse. .2
3. Le Centre s'efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le statut, les privilèges et les immunités du Centre. L'accord pourra être signé par le Esident de 1' Assembléc générale sous réserve de l'approbation par l'Assembléc générale. L'accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs
membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.
Article 11 Amendement, retrait et dénonciation
Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à ['Assembiée géntrale une proposition d'amendement d'une disposition du présent cord. La proposition sera notifiée dans les moindres delais à tous les Membres. L'Assemblée généralc pourra décider de soumettre la proposition à l'approbation des Membres. L'amendement entrera en vigueur le 30° jour qui suivra la date a laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d'acceptation de tous les Membres.
2. Si la situation financière du Centre l'exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l'Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et Il du présent accord et le tarif énoncé à l'Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30° jour qui
suivra la date à laquelle l' Assemblée générale l'aura adoptée à l'unanimité.