BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 104

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 7 ·

265 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 5 Structure financière du Centre

• Une dotation en capital sera créée à l'aide des contributions versées par le 1embres conformément au paragraphe 2 de l'Article 6 du présent accord

2. Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l'Annexe IV du present accord.

3. Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire versée par' des gouvernements, des organisations

internationales ou des parrainages privés.

Le Centre disposera d'un commissaire aux comptes externe.

Article 6 Droits et obligations des Membres

1. Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l'économie est en transition, énuméré à 1' Annexe II du présent accord, a droit aux services du Centre conformément aux régles adoptées par l'Assemblée générale et à la nomenclature tarifaire énoncé d l'Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l'assistance dans la procédure de réglement des différends de 1'OMC soit fournie

dans l'une des trois langues officielles de 1'OMC.

Chaque Membre ayant accepté le présent accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique d la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du contributions Centre, conformément au baréme des contributions figurant aux Annexes I et ll d présent accord. Tout Membre ayant adhéré au présent accord versera des

contributions conformément aux dispositions de l'instrument d'adhésion.

Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les services fournis par le Centre.

Si le Conseil de direction constate qu'un Membre ne respecte pas l'une de ses .4 obligations en vertu du paragrapbe 2 ou 3 du présent Article, il pourra décider de refuser à ce Membre l'exercice de ses droits au titre du paragraphe 1" du présent

Article.

S. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme impliquant une responsabilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des

paragraphes 2 et 3 du présent Article.

Article 7 Droits des pays les moins avancés

Les pays les moins avancés énumérés à l'Annexe IIl bénéficieront, lorsqu'ils en feront la demande, des services du Centre, conformement aux regles adoptees par 1' Assemblée générale et au tarif énoncé à 1'Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l'assistance dans les procédures de réglement des différends de

T'OMC soit fournie dans l'une quelconque des trois langues officielles de l'OMC.

· فهرس العدد 7 ·