N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 264
• décider des recours déposés par les Membres à qui l'aide juridique dans une procédure de réglement des différends a été refuséc; • superviser la gestion de la dotation en capital du Centre;
• nommer un commissaire aux comptes externe; • nommet le Directeur général en consultation avec les Membres;
• proposer, pour adoption par l'Assemblée générale, des règles sur:
- les procédures du Conseil de direction; - les attributions et les conditions d'emploi du Directeur général, du
personnel du Centre et des consultants engagés par le Centre; et
- la politique de gestion et d'investissement de la dotation en capital du Centre.
• cxercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du présent accord. 6. Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à
participer à toutes ses réunions. Le Directeur général:
• gèrera les affaires courantes du Centre; • recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au
règlement du personnel adopté par l'Assemblée générale;
• engagera et supervisera les consultants, • soumettra au Conseil de direction ct à l'Assemblée générale un bilan
vérifié par un tiers portant sur le budget de l'exercice précédent; et
• représentera le Centre à l'extérieur.
Article 4 Prise de décisions
1. L'Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition
adoptées par le Conseil de direction. 2. Si le président de l' Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu'il n'est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra décider de soumettre la question à un vote par l'Assemblée générale. Dans ce cas, l'Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents et votants. Chaque membre disposera d'une voix. La majorité simple des' Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de l'Assemblée générale
pendant laquelle une question est mise aux voix. 3. Les procédures énoncées au paragraphe 1° de l'Article 11 du présent accord
s'appliqueront aux décisions portant sur des amendements.