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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 106

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263 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

• fournira une aide aux Partics et aux tierces parties dans les procédures de réglement des différends de l'OMC;

• formera des fonctionnaires dans le droit de 1'OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l'OMC, des stages et d'autres moyens

appropriés;

générale. • ncralcora toute autre fosction que lui est assignte par l'Assemblie

Article 3 Structure du Centre

1. Le Centre disposera d'une Assemblée générale, d'un Conseil de direction et d'un Directeur général. 2. L'Assemblée générale sera composte des représentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l'Annexe 111.

L'Assemblée générale se réunira au moins deux fois l'an pour.

• évaluer les performances du Centre ;

• élire le Conseil de direction; • adopter les règles proposées par le Conseil de direction;

• adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction; el • exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du

présent accord.

L'Assemblée générale adoptera son propre réglement intérieur. 3. Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d'un représentant des pays les moins avancés et du Dirccteur général. Les membres du Conseil de direction y sidgeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de J'OMC ou de relations commerciales

internationales et de développement. 4. Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avances au Conseil de direction seront nommés par l'Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres Enuméré a 1' Annexe I du présent accord ct les trois groupes de Membres énumérés à l'Annexe Il du présent accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par 1'Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés & l'Annexe Ill du présent accord pourront proposer leur

representant au Conseil de direction pour nomination par 1'Assemblée générale. 5. Le Conseil de direction fera rapport à l'Assemblée générale, Le Conseil de

direction se réunira aussi souvent que nécessaire pour: • adopter les décisions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du

entre contormement au present accord.

• préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l'Assemblée générale;

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