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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 107

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 262

Accord instituant le Centre consultatif su la législation de l'OMC

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD

Prenant note que l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci pop etr pourle Temert des dirtrenan système juridique el des procédure

Prenant note en outre que les pays en développement, en particulier les moins

Reconnaissant qu'il ne saurait y avoir de juste &quilibre entre les droits et les obligations résultant de 1' Accord instituant 1'OMC que si tous les Membras de mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des differends de I'OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s'ils ont les

P'OMC; Reconnaissant en outre que la crédibilité et l'acceptabilité des procédures de règlement des différends de l'OMC ne peuvent être assurtes que si tous les

Membres de 1'OMC peuvent y participer avec eflicacite; Résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d'expertise et d'avis juridiques sur la législation de l'OMC aisément accessible aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d'entre eux, et aux économies er

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1° Institution du Centre consultatif sur la légisiation de l'ONC

e Centre consultatif sur la législation de 1'OMC (ci-apres denomme le « Centre »

It institué par le présent accor

Article 2 Objectifs et fonctions du Centre

1. Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux m des is ferdics reltits at e leeisiation de omet fut procédues de

-delement des differends. 2. A cette fin, le Centre: • donnera des avis juridiques sur la législation de 1'OMC;

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