261 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)
Dahir n° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de P'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de 1'OMC, fait à Seattle
(Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999; Vu la loi n° 02-17 portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-17-51 du
8 hija 1438 (30 août 2017); Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité,
fait à La Haye le 25 juin 2019, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de 1'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999. Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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