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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 108

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261 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

Dahir n° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de P'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de 1'OMC, fait à Seattle

(Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999; Vu la loi n° 02-17 portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-17-51 du

8 hija 1438 (30 août 2017); Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité,

fait à La Haye le 25 juin 2019, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de 1'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 30 novembre 1999. Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).

Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.

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