N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 258
Dahir n° 1-17-91 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed V1) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d' Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; Vu la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir
n° 1-17-28 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en
vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUISUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant
à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.