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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 111

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N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 258

Dahir n° 1-17-91 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed V1) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d' Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion

fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; Vu la loi n° 03-17 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir

n° 1-17-28 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en

vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUISUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant

à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).

Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.

Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.

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