N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 256
Article 18
l.a créntion et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partchariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil c1 leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa
législation.
Ces Llablissements font l'objet d'une homologation garantissant leur reconnaissance par le Ministire compétent du pays d'origine. Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée
par les autorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence.
Ils sont gérés et inspectés par les autorités du pays d'origine. L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pedagogiques et le pursonnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 21, alinéa 2. du présent
Protocole.
l.es diplômes sanctionnant les études de ces Etablissements sont délivrés par le pays d'origine et sont reconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la
maticre.
1.'oraanisation Dédazogique, conforme aux règles du pays d'origine, est la meme pour les enlants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle
relative aux aptitudes personnelles.
Article 19
Au sein des Etablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat, le calendrier des congés mobiles et des vacances scolaires est arrêté annuellement par les autorités du pays d'origine en tenant compte des rythmes scolaires propres à ses programmes d'enscignement ct des fêtes du pays de résidence. Il est communiqué aux autorités compétentes
du pays de résidence.'
Article 20
Les litablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement.
C'es programmes comprennent obligatoirement, et sur une base identique pour tous les 'ablissements et à tous les degrés, une composante d'enseignement de la langue et de la culture
d'originc. de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence.
TITRE IIL - DISPOSITIONS FINALES
Article 21
preisont Protocole annule et remplace les Protocoles administratifs et financiers annexés à la C'onention du 31 juillet 1984.
Article 22
L.e Protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.
Article 23
1.e Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.