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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 113

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N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 256

Article 18

l.a créntion et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partchariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil c1 leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa

législation.

Ces Llablissements font l'objet d'une homologation garantissant leur reconnaissance par le Ministire compétent du pays d'origine. Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée

par les autorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence.

Ils sont gérés et inspectés par les autorités du pays d'origine. L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pedagogiques et le pursonnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 21, alinéa 2. du présent

Protocole.

l.es diplômes sanctionnant les études de ces Etablissements sont délivrés par le pays d'origine et sont reconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la

maticre.

1.'oraanisation Dédazogique, conforme aux règles du pays d'origine, est la meme pour les enlants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle

relative aux aptitudes personnelles.

Article 19

Au sein des Etablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat, le calendrier des congés mobiles et des vacances scolaires est arrêté annuellement par les autorités du pays d'origine en tenant compte des rythmes scolaires propres à ses programmes d'enscignement ct des fêtes du pays de résidence. Il est communiqué aux autorités compétentes

du pays de résidence.'

Article 20

Les litablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement.

C'es programmes comprennent obligatoirement, et sur une base identique pour tous les 'ablissements et à tous les degrés, une composante d'enseignement de la langue et de la culture

d'originc. de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence.

TITRE IIL - DISPOSITIONS FINALES

Article 21

preisont Protocole annule et remplace les Protocoles administratifs et financiers annexés à la C'onention du 31 juillet 1984.

Article 22

L.e Protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.

Article 23

1.e Protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.

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