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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 114

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255 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

Chapitre 2 Les établissements relevant du droit marocain sous convention avec l'Etat français

Article 14 L.es ilablissements, institutions et associations marocaines intervenant dans le champ du Partenariat tel que défini par l'article 7 de la Convention, peuvent y être associées sur la base de

conventions pluriannuelles.

orsque ces associations marocaines sont réguliérement affiliées à I' Alliance Française de Paris cles sont dénommées Alliances franco-marocaines.

Article 15

Ciouvernement français peut : Au titre des conventions pluriannuclles visées à l'article précédent du présent Protocole, le

- accorder des subventions destinées à co-financer le fonctionnement de ces établissements ct à mettre en œeuvre des actions de coopération.

- meltre à disposition des personnels.

Article 16

Les personnels mis à disposition dans le cadre défini à l'article 15 du présent Protocole relèvent u slalut des assistants techniques visé à l'article 4.a du Premier Protocole administratif et Dévcloppement. financier annexe à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le

Ils exercent leur activité : - conformément aux priorités fixées par la Convention de Partenariat, desquelles l'Etat français les a mis. suivant les responsabilités qui leur sont confiées par les associations à la disposition

- dans le respect des principes et des orientations de l'Alliance française de Paris lorsqu"ils

sont mis à disposition d'une association marocaine régulièrement affiliée à celle-ci.

Chapitre 3 Dispositions particulières concernant exclusivement les établissements définis dans l'annexe A à la Convention de Partenariat

Article 17 C'hacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer, dans ses Etablissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partenariat, la scolarisation des de leur culture d'origine. enlants des ressortissants de l'autre Partie en leur garantissant un enseignement de leur langue et

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