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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 115

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 254

support matériel : documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le

l'im itation et l'accueil de chercheurs, conferenciers et artistes ; l inlormation sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises : l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de

formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;

- la conduite de programmes et d'actions de recherche ; ut toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer

une coopération entre les deux pays.

Article 10

Ces établissements peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments et utiliser J'autres locaux pour mener des activités visées plus haut dans le texte.

L'Atat marocain permet l'accès sans entrave du public aux activites de ces établissements. qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux. et veille à ce que ces dlublissements puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Article 11

Ne sont pas considérées comme telles, notamment : ('es ilablissements n'ont pas de but lucratif, ils ne peuvent conduire d'activités commerciales.

• la perception de droits de scolarité et d'écolage ; • la perception de droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits

d'inscription à des cours et à d'autres activités ;

• la vente de catalogues, affiches, programmes, livres, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent :

• l'entretien d'une calètéria pour leur public.

Article 12

L.es cludes et travaux de construction ou de déménagement exécutés pour ces etablissements sont diriges, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme

de l'litat marocain, par l'Elat français qui fait appel aux entreprises de son choix.

Article 13

I.u personnel de ces établissements peut être composé : dtugents publics français relevant du droit français. Ces agents sont soumis au régime

Trangais de sécurité sociale ; d'agents recrutés localement selon les dispositions du droit marocain.

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