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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 116

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253 BULLETIN OFFICIEL N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 5

Le londs Incitatif de Coopération, créé par l'article 13 de la Convention de Partenariat pour la coupération culturelle et le développement, est destiné, sur décision du Conseil d'orientation et de pilotage, à financer des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux

Parties sur la qualité des actions proposées, engagées ou réalisées.

Li sclection des études, des audits et des évaluations financés appartient au COPP qui procédera pur appel à projets.

Les modalités de constitution et de fonctionnement de ce Fonds seront définies d'un commun accordl entre les deux parties par voie diplomatique.

TITRE IL - LES OPERATEURS DE LA COOPERATION

Article 6

Au scin des établissements et institutions visés à l'Annexe A et B de'la Convention de artenariat pour la coopération culturelle et le développement, le présent Protocole distingue les lablissements qui relèvent du droit français et les établissements et institutions qui relèvent du

droit marocain et sont associés conventionnellement à l'Etat français.

Chapitre 1 Les établissements et institutions relevant du droit français.

Article 7

les éablissements relevant du droit français sont placés sous l'autorité de l'Ambassade de France au Maroc.

Ces établissements disposent de la capacité à passer, sur le territoire du Royaume du Maroc, les actes juridiques necessaires à leur fonctionnement dans le respect des lois et rèplements en

vigucur.

Article 8

I.'activité de ces établissements peut se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée al Maroc. A celte fin, ils peuvent établir des relations avec les départements ministériels et

autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.

Article 9

1. 'activité de ces établissements comprend : - ''enscignement tel que défini au chapitre 3 du présent Protocole ; l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et

cxpositions ; la participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;

la puolicauon et la diffusion de documents de caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel : - l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres

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