N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 252
SECOND PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
RELATIF AUX AUTRES MOYENS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE
Faisant partie de la Zone de Solidarité Prioritaire, le Maroc bénéficie du concours de l'Agence
coopération entre le Maroc et la France et l'importance d'une véritable co-responsabilité pour sa reussite.
La mise en œeuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle ct le Développement mobilise les outils et les opérateurs suivants.
TITRE L- LES OUTILS DE LA COOPERATION
Article 1
Pour les sujours d'étude et les stages, le Gouvernement du pays d'envoi prend en charge les frais de soy age aller et retour internationaux.
l.e Couvernement du pays d'accueil prend à sa charge l'allocation d'études des intéressés sur la Dase du montant forfaitaire mensuel fixée par la réglementation en vigueur.
Article 2
Pour les bourses d'étude, les voyages internationaux aller sont pris en charge par le Ciouvernement du pays d'envoi.
& Ciouvernement du pays d'accueil prend à sa charge les frais de bourses conformément à l lnentation en vigueur, et les voyages internationaux de retour définitit
Article 3
l.e Couvernement français prend à sa charge les frais de voyages internationaux, aller et retour. Jes personnalités marocaines invitées.
Article 4
1 - loute personne de nationalité marocaine désignée pour participer. dans le cadre de la convention de parlenariat pour la coopération culturelle et le développement, à une action de coopération culturelle, scientifique et technique mise en place par l'Etat français ou par un CaDp sration cuال tablissement public administratif en dépendant, bénéficie de la gratuite des frais de dossier corruspondant au visa demandé pour la durée de son séjour en France au titre de la participation à celle action de coopération (invitation, séjour d'étude, mission, bourse d'étude. stage)
augmentéc des durées normales de voyage.
C'elle disposition est applicable au conjoint de la personne visée à l'alinéa précédent qui T'accompagne et voyage avec elle, et le cas échéant à ses enfants mineurs lorsque l'action de
coopération visée implique un séjour de plus de trois mois sur le territoire français.
l.u dispense de frais de dossier ne préjuge en rien des conclusions de l'instruction de la demande dde visa et de la décision du chel' de poste consulaire français compétent.
11 - A titre de réciprocité, les mêmes facilités seront accordées par le Gouvernement marocain à toute personne de nationalité française amenée à se rendre au Maroc dans les mêmes conditions.