251 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)
Article 27
Les volontaires peuvent, dans le cadre de leurs activités, être envoyés en mission par leur orpanisme de rattachement, sous réserve de l'accord de l'Ambassadeur de France au Maroc sollicité sur la base d'une demande précisant le lieu, la durée et les motifs de la mission. ainsi que les modalités de la prise en charge. Les missions professionnelles hors du Maroc ne peuvent
ercéder huit jours par mois de volontariat.
Article 28
Le volontaire rédige un rapport de fin de mission portant sur les conditions matérielles et
prolessionnelles de son séjour au Maroc. Ce rapport est communiqué à l'Ambassade de France ainsi qu'a l'organisme marocain d'affectation.
TITRE V - MISSIONS DE COURTES DUREE VISEES A L'ARTICLE 4.B
Article 29
Pour les missions réalisées au Maroc dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Ciouvernement français prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des
eperts.
le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de séjour sur la base d'une allocation lorfuitaire de 750 dirhams par jour, Ce montant inclus les frais d'accueil et de déplacement à
l'intérieur du territoire marocain.
Article 30
Pour les missions réalisées en France dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le Ciousemement marocain prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des
expeTts.
Le Ciouvemement français prend à sa charge les frais de séjour, sur la base d'une allocation forlaitaire de 110E par jour. ce montant inclut les frais d'accueil et les frais de déplacements à
l'intéricur du lerritoire métropolitain français.
Article 31
Les montants des allocations forfaitaires citées dans les articles 29 et 30 peuvent être révisés d'un commun accord au 1' janvier de chaque année.
Article 32
Lus droits d'entrée et de séjour au Maroc ou en France des experts appelés à effectuer une mission sclon les modalités précisées aux articles 29 et 30 couvrent toute la période de celle-ci.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Le présent Protocole annule et remplace les Protocoles administratifs et financiers annexés à la Convention du 31 juillet 1984.
Article 34
Le Protocole peut être modiflé à tout moment par échange de lettres.
Article 35
L.e Protucole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.
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