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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 119

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 250

Article 23

1° Le volontaire relève de l'Ambassadeur de France au Maroc, tant en ce qui concerne

le controle de sa mission, la discipline, ses congés et ses soins médicaux.

Le volontaire bénéficie dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions de la 2°

protection de l'Etat français.

Le volontaire est soumis aux règles professionnelles et aux directives de son

organisme de rattachement.

4° Il doit consacrer l'intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées 4° Il doit consacrer l'intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées

par son organisme de rattachement. Il s'interdit, pendant toute la durée de sa mission, d'exercer icmiliaues, tintd airet a anistqus ainst que, sous Piservede laceord de otsani sne, des

activités d'enseignement.

5° Il est lenu pendant la durée de sa mission comme après son expiration, d'observer la

iscrétion la plus absolue à l'égard des faits, informations et documents dont il a eu à connaître Lle par ses fonctions.

6° Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations.

igations professionnelles imnposée aot renomtissants tan ais Kercant tc iciiest telu auy oblientic

Article 24

le régime des congés des volontaires civils internationaux est celui fixé par la

réglementation française. Ce régime est communiqué à l'organisme d'affectation du volontaire.

Article 25

Les volontaires mis à disposition du Gouvernement marocain sont intégralement pris en

churge au plan financier par le Gouvernement français, à l'exception de leurs frais de voyage et de leurs indemnités journalières dues pour des missions professionnelles accomplies pour le

comple de leur organisme de rattachement.

Article 26

Les volontaires reçoivent, à l'exclusion de toute autre rémunération, une indemnité mensuclle composée de deux éléments : une indemnité forfaitaire mensuelle : . une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé trimestriellement par le

Cuuvernement français.

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