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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 120

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249 BULLETIN OFFICIEL N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021)

TITRE IV -LES VOLANTAIRES CIVILS INTERNATIONAUX

Article 20

Les rolontaires civils internationaux exercent des tâches d'intérêt public dans les différents domuincs d'action du Partenariat tels que définis par l'article 7 de la convention.

Article 21

Le recrutement et la mise en route des volontaires civils internationaux obéissent aux règles suivantes :

Le Gouvernement marocain adresse au Gouvernement français, pour tout volontaire dont il souhaite bénéficier des services, un dossier d'intention précisant la définition des fonctions à exercer, l'organisme marocain d'affectation, qui peut être un service de l'Etat, une collectivité publique, une organisation non gouvernementale ou tout autre organisme marocain engagé dans une action de coopération, le lieu de travail et les conditions de

travail, d'encadrement et de formation, ainsi que la date souhaitée de prise de fonction.

2° En cas d'accord du Gouvernement français, ces conditions sont reprises dans une convention conclue entre les autorités marocaines et l' Ambassade de France au Maroc.

3° L'engagement juridique du volontaire relève du seul Gouvernement français.

La réglementation française en vigueur, relative aux droits et obligations des 40

volontaires civils internationaux, est communiquée par l'Ambassade de France au Maroc aux organismes marocains auprès desquels sont mis à disposition des volontaires civils

internationaux.

Article 22

1° Le volontaire est affecté auprès d'un organisme marocain pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable une fois dans la limite d'un séjour ne pouvant pas depasser au lolal 24 mois. Sa mission ne peut pas être fractionnée, elle doit être accomplie auprès d'un seul c1 méme organisme. Cependant, les nécessités de service ou des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement d'affectation en cours de volontariat décidé d'un commun

accord pur les autorités marocaines et françaises.

2° Le volontaire dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, de paternite. d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service, peut demunder une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité.

sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder 24 mois.

3° La mission du volontaire peut faire l'objet d'une cessation anticipée dans les cas et condilions suivantes : lorsqu elle est resiliee par le Ministère français des Aflaires Etrangères de ou à la demande de la partie marocaine. Dans ce cas, l'agent est su propre initiative préalablement informé des motifs de la résiliation de sa mission. Il cesse d'être rémunéré à la ddale de cessation de ses fonctions. Il bénéficie pour lui-même et sa famille de la prise en charge

dde ses fruis de rapatriement, conformément à la réglementation française.

Duns lous les cas, la cessation anticipée est prononcée par le Gouvernement français, qui la

notific au Gouvernement marocain.

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