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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 122

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247 BULLETIN OFFICIEL N° 7-21 ramadan 1442 (4-5-2021)

la nature et la définition exactes de ses fonctions, le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, les moyens concourant à sa réalisation.

l.a letire de mission est notifiée à l'assistant technique avant son engagement.

cas un assistant technique ne peut être considéré en mission sans avoir requ lin aucun notification de sa lettre de mission.

durde de la mission d'un assistant technique au Maroc, relevant des dispositions générales applicables aux assistants techniques français, ne peut en principe excéder quatre années

consécutives.

Article 13

L'assistant lechnique servant en coopération culturelle, scientifique et technique au Maroc est mis à disposition aupres de l'organisme responsable du projet. Il dépend au premier chef de cclul-ci. lout en rendant compte du déroulement de sa mission à l'Ambassade de France, qui peut lu confier certaines tâches, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le programme de travail établi par l'organisme marocain auprès duquel il est mis à disposition, et

approuvées par ce dernier.

L.'assistant lechnique doit remettre aux autorités marocaines et françaises désignées ci-dessus un rapport d' activité suivant la périodicité définie par la lettre de mission.

Il ne peut exercer, pendant la durée de son engagement, directement ou indirectement, une aclivité lucrative ni au Maroc, ni en France.

Article 14

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 13, l'assistant technique peut être amené à eflectuer des missions à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc. A cet effet, un ordre de mission esl ulabli. Cel ordre de mission est signé par l'Ambassadeur de France au Maroc ou son délégataire sur proposition du responsable de l'organisme auprès duquel l'agent est mis à

disposition.

Uin rapport est élabli par le coopérant à l'issue de la mission et communiqué à l'Ambassade de Tirance el à l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.

Articie 15

L'aflectation prévue dans la lettre de mission est garantie à chaque assistant technique pour loule la durée de celle-ci. Toutefois, des changements peuvent intervenir sur l'initiative de l'autorité marocaine responsable du projet, avec l'accord de l'assistant technique ou à la demande de celui-ci. Ils font alors l'obiet d'un avenant à la lettre de mission el au contrat de

l'assistant lechnique

Article 16

L.u duréc hebdomadaire de service due par l'assistant technique est définie par la lettre de mission ct ce conformément à la réglementation française en vigueur en la matière.

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