BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 123

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 7 ·

N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 246

Article 9

L.e Couverement marocain s'engage à accorder aux personnels de coopération toutes facilites pour transférer en France leur rémunération et ce, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires marocaines en vigueur en la matière.

Article 10

Le personnel de coopération défini à l'article 1 et recruté hors du Maroc bénéficie, dans un délai

changement de résidence.

Le personnel de cooperation a droit, après réexportation définitive d'un premier véhicule admis lemporairement. dûment attestée conformément à la réglementation marocaine en vigueur, à l'importation en admission temporaire d'un véhicule de remplacement. Il bénéficie du même

droit en cas de vente dudit véhicule à un tiers après acquittement des droits et taxes exigibles.

e personnel de cooperauon bénéticie du même droit dans le cas ou son premier véhicule aura lit l'obiet d'un vol dûment déclaré ou est rendu inutilisable à la suite d'un accident. st production d'un certiticat réglementaire de vol ou de destruction du véhicule sinistré, et après

acquillement des droits et taxes exigibles conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE III - CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA MISSION DES ASSISTANTS TECHNIQUES VISEES A L'ARTICLE 4.A

Article 11

Une liche descriptive de l'emploi d'assistant technique à pourvoir est établie par l'organisme auprés duquel l'agent doit être mis à disposition et communiquée à l' Ambassade de France au Maroc alin de permettre à l'administration française de rechercher les candidatures appropriées. Le choix du candidat est effectue en concertation entre l'organisme marocain d'affectation et

l' Ambassade de France au Maroc.

Le recrutement est matérialisé par un procès verbal signé par le représentant légal de l'organisme affectataire et l'Ambassade de France au Maroc.

l.us conditions matérielles de l'exercice de ses fonctions par l'assistant technique sont cxaminées par les deux parties préalablement à la prise de fonctions et communiquées à

l'assistant technique.

Article 12

La mission de l'assistant technique et son affectation sont définies dans l'action de coopération

approuvée par les deux gouvernements.

Une leltre de mission est établie et signée conjointement par l'organisme auprès duquel l'assistant Lechnique est mis à disposition et par l'Ambassade de France au Maroc. La lettre de mission précise notamment le projet ou l'action au titre duquel est engagé l'assistant technique.

· فهرس العدد 7 ·