245 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)
Article 4 Personnel culturel, scientifique et technique
Pour la mise en ceuvre des actions de coopération telles que prévues par la Convention, il est fait appel à différentes catégories de personnels :
A/ Pour effectuer une mission de coopération supérieure à six mois, le Gouvernement français , pour leur gestion. des dispositions elèvent, pour leur gestion, des dispositions recrule des personnels de coopération qui Kgislatives el réglementaires françaises qui régissent les assistlants techniques et les volontaires
ivils internationaux. Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sor ris cn charge par le Gouvernement francai
B/ Pour elfectuer une mission de coopération dont la durée est inféricure à deux mois les parties a la Convention mobilisent des experts publics ou privés, pour des missions de courte duréc dont
les modalités de prise en charge sont définies au Titre V du présent Protocole.
TITRE II -DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE
PERSONNELS DE COOPERATION VISES AUX ARTICLES 2 ET 4 A
Article 5
Un contrat ainsi qu'une lettre de mission définissent les conditions d'exercice de la fonction ainsi que les cas et modalités de sa fin anticipée. Lorsque le personnel est mis à disposition
d une aulorile marocaine, le contrat et la lettre de mission sont communiqués à cette autorité.
l.e personnel de coopération est tenu, pendant la durée de son engagement, comme apres son piratis dotse v oitsace n is role concmaieg faits, intria a es
fonctions. Il ne peut se livrer à aucune activité politique sur le territoire marocain et doit s'abstenir de tous actes de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant marocains que
trangais.
Article 6
Les urganismes auprès desquels sont placés ces personnels de coopération font connaitre chaque anne aux autorités françaises leurs appréciations sur la manière de servir des intéressés. lls les
communiquent à chacun d'entre eux avant transmission aux autorités francaises.
Article 7
l.e Couvernement marocain accorde à chaque personnel de coopération la protection et les garanties morales dont bénéficient les fonctionnaires marocains.
Article 8
Les personnels de coopération, agents publics français, sont soumis au droit français et en particulier au régime français de Retraite et de Sécurité Sociale.
Les personnels français non titulaires de la fonction publique sont dispensés d'adhérer à la C'aisse Nationale de Sécurité Sociale s'ils adhèrent à un régime de retraite et de Sécurité Sociale
Irançais excepté les volontaires internationaux dont le statut est traité dans le Titre IV.