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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 125

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 244

PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE

Article l

Pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement dans les domaines culturels. scientifiques et techniques, il est

fuit appel à différentes catégories de personnels.

Les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés " personnels de coopération ". Ils comprennent les personnels d'enseignement, culturel. scientifique et technique. les assistants

lechniques. les volontaires internationaux et les experts.

Les personnels mis à disposition par le .Gouvernement français auprès du Gouvernement marocain et les personnels chargés de mission du gouvernement marocain auprès du Ciouvernement français, dans le cadre de la coopération et de l'action culturelle, sont régis par

les dispositions du présent protocole.

TITRE L - LES PERSONNELS APPELES A EFFECTUER UNE MISSION DANS LE

CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT:

Article 2

Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.

Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dependent les établissements figurant à l'annexe A. Leur rémunération est prise en charge

par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.

Article 3

Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les Cablissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.

Au titre de l'article 16 de la Convention de Partenariat pour la coopération culturelle et le

développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de l'enscignement français au Maroc des enseignants de langue arabe et d'histoire-géographie ainsi que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique.

L 'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.

Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte maroco-française composie de iepresents composée de représentants du Ministère marocain de l'Education Nationale et de 1'Ambassade

de France au Maroc à partir d'une liste de candidats.

Celte mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable. Les personnels chargés de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice et leur grade et perçoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissements

de l'enscignement français au Maroc.

Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas t modalités de fin anticipée de mise à disposition.

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