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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 127

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 242

- Premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux moyens en personnel

le la coopération et de l'action culturelle tranco-marocaine Second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenaria pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux autres moyens de la

.oopération et de l'action culturelle franco-marocaine e cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocole

qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.

Article 29

La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative d l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour

chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature.

La présente Convention peut être révisée d'un commun accord et à la demande de. l'une des Parties. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures

prévues à l'alinéa premier du présent article.

Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l'initiative de l'une des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun

accord.

Article 30

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique.

ait à Rabat, le vingt cinq juillet deux mille trois, en deux exemplaires originaux en angues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République Française du Rovaume du Maroc

Jean-Pierre RAFFARIN Driss JETTOU Premier Ministre Premier Ministre

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