N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 274
ANNEXE N
TARIF DES SERVICES FOURNIS PAR LE CENTRE
FRAIS (taix horaire)
Gramuit, sous iaerve d'on nombre
•SERVICE
Avis juridiques sur la législation de P'OM
Membres ot pays los moine avancés Gramuit sous rtserve d'un nombre
d'heures maximum à déterminer par le Conscil de dircolion.
US$ 350 Us$ 300 US$ 250
Membres ot pays les moine avancea
Peys en developpemcat son Membres do Centre: Catégorie A Categorle ! Catégorie C
Catégone C Aide dans les procédures de règlemenit des différends de P'OMC Les frais seront facturés à I'heure ou au cas. Lorsqu'ils sont facturés au cas, des. devis seront proposés pour chaque phaso de la procédure: (notamment pour. la phase
du groupe spécial, la phase d'appel etc.)
04 BIOUPOOPOUOF du groupe spécial, la phase d'appel cte.). services du Centre, et qu'il devient nécessaire de sous-traiter des consultations Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les
juridiques externes, les frais des deux partics seront majorés de 20 pour cent.
®who
Ua pourccatago du tarif horaire
(LS$ 250) Tarif horaire payable Rabais
US$ 200 20%
US$ 150 40%
US$ 100 60% . : 2.
US$ 25 90%
US$ 350
US$ 300
250 8188
Frces Membros et pays les moins avantts
Catégorie. A
- Catégorie B
Calegorie C
- Pays les moins avancés
Pays en. développement non Membres du Centre:
:2 Catégone A!
Catégorie B
Categone C: