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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 139

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N° 20 - 8 chaoual 1442 (105-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 344

Le Gouvernement du Royaume du Maroc;

Et

Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;

asidérant les intentions du Royaume du Maroc et de la République de Côte d'Ivoire d'amender l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, sur la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Abidjan, le 19 mars 2013

(désigné ci-après l'Accord),

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

L'article 2 «Promotion et Protection des Investissements» est amendé pat l'ajout d'un 4ème paragraphe, libellé comme suit:

«3. Aucune des Parties Contractantes n'entraveta par des mesures injustifiées, atbitraires, abusives ou discriminatoires la gestion, l'entretien, lutilisation, la jouissance ou la cession, sut son territoire, des investissements effectués par

les investisseurs de l'autre Partie Contractante. »

Article 2

Le paragraphe 5 de l'Article 6 « Transferts », qui stipule que « Les mesures visées au paragraphe 3. du présent Article » est amendé comme suit:

« Les mesures visées au paragraphe 4. du présent Article ».

Article 3

Le présent Protocole Additionnel fait partie intégrante de l' Accord et sera soumis aux procédures légales requises par les législations respectives des

Parties Contractantes pour son entrée en vigueur.

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