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BULLETIN OFFICIEL
N°8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)
Article 4
Le présent Protocole Additionnel prendra effet à la date de la réception de la dernière des deux notifications écrites relatives à laccomplissement par les Parties Contractantes des procédures constitutionnelles requises pour son
entrée en vigueur et il restera en vigueur autant de temps que l'Accord.
Fait à Abidjan, le 25 février 2014, en deux originaux chacun en langues abe, et française, les deux textes faisant également foi.
Pour
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Nialé KABA
Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances
Pour
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
Mohamed BOUSAID Ministre de l'Economie et des Finances