BULLETIN OFFICIEL
N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°1-6-2021)
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règlements de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas sut le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et
aux différends qui pourraient survenir avant son enttée en vigueur.
Article 12: Entrée en vigueur, Validité et Expiration
1. Le présent Accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les Parties Contractantes des
procédutes constitutionnelles dans leurs pays respectifs.
Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie Conttactante se réservant le droit de le dénoncer pat notification écrite au moins six mois avant la date
d'expiration de la période de validité en cours. 2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de
la date de ladite expiration.
la date de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Abidjan, le 19 mars 2013, en deux originaux, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant foi.
Pour
Le Gouvernement
de Côte d'Ivoire
Nialé KABA Ministre auprès du Premier Ministre chargé de 1'Economie et
des Finances
* *
Pour
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
Nizar BARAKA Ministre de l'Economie et des
Finances