BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 142

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 8 ·

341 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

A défaut, le différend est soumis à une commission mixte ad hoc, composée des représentants des Parties Conttactantes, celle-ci se réunit sans délai, à la

lemande de la Partie Contractante la plus diligente.

2. Si la commission mixte ad hoc ne peut régler le différend dans un délai de six (06) mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un

tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties Conttactantes.

3. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux atbitres désignent ensemble un troisième atbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiets, comme Président du

tribunal.

Les arbittes doivent être désignés dans un délai de trois (3) mois, le Président dans un délai de cing (5) mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son

intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragtaphe (3) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autte Partie Contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes, sera invité à procéder auxdites

nominations. 5. Le tribunal arbitral statue sut la base des dispositions du présent Accord et. des tègles et principes du Droit International, La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les

Parties Contractantes.

6. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure. 7. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son atbitte et de sa teptésentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les auttes frais seront supportés, à patts égales, pat les Patties

Contractantes.

Article 11: Application

Le présent Accord s'appliquera aux investissements effectués avant et aptès son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes

· فهرس العدد 8 ·