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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 144

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339 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

b) dans les circonstances exceptionnelles ou les mouvements de capitaux occasionnent ou menacent de causer ou des difficultés graves pout la gestion macto-économique, en particulier les politiques monétaire et de taux de

change ; ou c) pour protéger les droits des créanciers. 5. Les mesures visées au paragraphe 3 du présent Article doivent : a) être communiquées immédiatement à l'autre Partie Contractante ; a) être communiquées immédiatement à l'autre Partie Contractante ; b) être adoptées pour une durée limitée et éliminées dès que les conditions le

permettent ; c) ne pas excéder celles qui sont nécessaires pour faire face aux citconstances

énoncées au paragraphe 4 du présent Article,

Article 7: Subrogation

1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l'assureut dans les droits de l'investisseur

indemnisé.

2. Conformément à la garantie donnée pout l'investissement concerné, assureut est admis à faire valoit tous les droits que l'investisseur aurait pu

exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé. 3. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux

dispositions de l'Article 9 du présent Accord.

Article 8 : Règles applicables

Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou pat des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenit, les investisseurs de l'autre Partie Contractante

peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 9: Règlement Des Différends Relatifs Aux Investissements

1. Tout diffétend relatif aux investissements entre un investisseur d'une attle Contractante et autre Parte Conttactante concernant un ›bligation de cette Partie Contractante en vertu de cet Accord sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre

les parties au différend.

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