N°8- 20 chaoual 1442 (1°5-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 338
Article 6: Transferts
1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre ansfert en monnale convertible des avoirs liquides afférents à ces
investissements et notamment : a/ du capital initial ou des montants complémentaires visant à maintenit ou à
accroître l'investissement; › / des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres fevenus courants; / des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à
l'investissemnent; d/ des produits d'une vente ou d'une liquidation totale ou partielle de
l'investissement; e/ des indemnités dues en application des Articles 4 et 5; f/ des salaites et autres rémunérations revenant aux nationaux d'une Partie ontractante qui ont été autorisés à travailler sur le tertitoire de l'autre Partie
Contractante au titte d'un investissement. 2. Les transferts visés au paragraphe (1) ci-dessus sont effectués au taux de change applicable à la date du .transfert et en vertu de la réglementation des vigueur sur le territoire de la Partie Conttactante ou enl changes
l'investissement a été téalisé.
3. Les garanties prévues pat le présent Article sont non moins favorables à celles accotdées aux investisseurs qui se trouvent dans des situations
similaires. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et 2 du présent Articie, chacune des Parties Contractantes peut, sur une base non discriminatoire,
adopter ou maintenir des mesures concernant le libre transfert de capitaux: a) lorsque sa balance des paiements est confrontée à de graves difficultés
financières ou tisque de l'être;