BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 145

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 8 ·

N°8- 20 chaoual 1442 (1°5-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 338

Article 6: Transferts

1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre ansfert en monnale convertible des avoirs liquides afférents à ces

investissements et notamment : a/ du capital initial ou des montants complémentaires visant à maintenit ou à

accroître l'investissement; › / des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres fevenus courants; / des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à

l'investissemnent; d/ des produits d'une vente ou d'une liquidation totale ou partielle de

l'investissement; e/ des indemnités dues en application des Articles 4 et 5; f/ des salaites et autres rémunérations revenant aux nationaux d'une Partie ontractante qui ont été autorisés à travailler sur le tertitoire de l'autre Partie

Contractante au titte d'un investissement. 2. Les transferts visés au paragraphe (1) ci-dessus sont effectués au taux de change applicable à la date du .transfert et en vertu de la réglementation des vigueur sur le territoire de la Partie Conttactante ou enl changes

l'investissement a été téalisé.

3. Les garanties prévues pat le présent Article sont non moins favorables à celles accotdées aux investisseurs qui se trouvent dans des situations

similaires. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et 2 du présent Articie, chacune des Parties Contractantes peut, sur une base non discriminatoire,

adopter ou maintenir des mesures concernant le libre transfert de capitaux: a) lorsque sa balance des paiements est confrontée à de graves difficultés

financières ou tisque de l'être;

· فهرس العدد 8 ·