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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 146

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337 BULLETIN OFFICIEL N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°r-6-2021)

2. Le traitement de la nation la plus favorisée, visé au paragraphe (1) ci- dessus, ne s'applique pas aux privilèges et avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseuts d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union économique ou douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale ou un accord international similaire ou en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition en matière

fiscale ou toute autre convention en matière d'impôts.

Article 4 : Expropriation et Indemnisation

1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet (désignées ci-après par expropriation) qui pourtaient être prises par les autorités de l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements effectués pat des investisseurs de l'autte Partie Contractante ne devtont être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique. Les mesures d'expropriation devront êtte effectuées selon

la procédure légale.

2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant-droit, as retard injustifié, une indemnité dont le montant correspondra à la juste valeut au prix du marché de l'investissement exproprié à la veille du jour ou les mesures d'expropriation sont prises ou rendues publiques, suivant la

première situation qui se présente.

3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être

prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation.

Article 5: Dédommagement pour Pertes

Les investisseurs de l'une des Patties Contractantes dont les investissements biraient des dommages ou pertes dus à la guerte ou à tout autre conflit

armé, révolution, état d'urgence national, tévolte, insurrection ou tout autre événement similaite sur le territoire de l'autre Partie Conttactante, bénéficieront de la patt de cette derniète d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le

plus favotable étant retenu.

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