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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 147

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N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°5-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 336

4. le terme "territoire" désigne :

a) pout le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des . eaux tetritoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourtait être pat la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit internationai, comme étant une zone à l'intérieut de laquelle les droits du Royaume du Matoc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent

s'exercet.

b) pour la République de Côte d'Ivoire : le territoire, les eaux intéricures, la mer territoriale, l'espace aérien, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étend au-delà de la limite de la mer territoriale et sur esquels la République de Côte d'Ivoire, a ou peut avoir en conformité avec le

droit international, une juridiction ou des droits souverains.

Article 2: Promotion et Protection des Investissements

1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son tetritoite les investissements des investisseurs de l'autte Partie Conttactante et admet ces

investissements conformément à ses lois et règlements.

2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sut le territoite de l'autte Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable en conformité avec le

oit international et les dispositions du présent 'Accord.

de l'investissement, en cas de leur réinvestissement revenus Les conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sut le territoite de laquelle l'investissement est situé, jouissent de la même

protection que l'investissement initial.

Article 3: Traitement des Investissements

1. Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investissements de l'autre Partie Contractante un traitement, qui n'est pas moins favorable aux analogues, celui qu'elle accorde, dans des circonstances que investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements de la

nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu.

Chaque Partie Contractante, accorde sur son territoire, aux investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, ou aux dans des circonstances analogues, à ses propres investisseurs investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable

étant retenu.

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