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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 148

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335 BULLETIN OFFICIEL Nº8 - 20 chaoual 1442 (105-6-2021)

a/ une entreprise ; b/ les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, matques, brevets, procédés techniques, noms commetciaux et tout autre

it de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;

c/ les actions et toutes autres formes de participation dans des entreprises ; d/ une obligation, une obligation non garantie ou tout autte type de créance

d'une société ; e/ un prêt à une entreprise ; f/ un bien corporel ou incorporel, un bien meuble ou immeuble, ainsi que tous les autres droits téels, tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, analogues, en somme, tous les droits connexes cautionnements et droits acquis ou utilisés dans le but de réaliser un bénéfice économique ou à

d'autres fins commerciales ;

g/ les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la

zone maritime des Parties Contractante ; h/ nonobstant les alinéas d) et e) de la présente définition, un prêt ou un titre de créance consenti pat une institution financière est un investissement uniquement s'il est considéré comme capital réglementaire par la partie sur le

territoire de laquelle l'institution financière est située.

2. Le terme "investisseur" désigne : a/ toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou ivoitienne en vertu, respectivement, de la législation du Royaume du Maroc ou de la République de Côte d'Ivoire et effectuant un investissement sur le territoire

de l'autre Partie Contractante; b/ toute personne motale ayant son siège social et ses activités économiques effectives sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République de Côte d'Ivoire et constituée, respectivement, conformément à la législation

marocaine ou ivoirienne. . Le terme "revenus" désigne les montants rappottés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et

redevances de licence.

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