309 BULLETIN OFFICIEL N° 8 -20 chaoual 1442 (1°1-6-2021)
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
›pte, ce quinzième jour de juin deux mille six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la
santé au travail, 2006.
I. DÉFINITIONS
Article l
Aux fins de la présente convention: l'expression «politique nationale» désigne la politique nationale a) relative à la sécurité et la santé au travail et au milieu de travail définie conformément aux principes de l'article 4 de la convention (n° 155) sur
la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
l'expression «système national de sécurité et de santé au travail» ou b) «système national» désigne l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en œuvre de la politique nationale et des
Programmes nationaux de sécurité et de santé au travail; l'expression «programme national de sécurité et de santé au travail» ou () «programme national» désigne tout programme national qui inclut des objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens d'action établis en vue d'améliorer la sécurité et la santé au
travail ainsi que des moyens permettant d'évaluer les progrès; l'expression «culture de prévention nationale en matière de sécurité et d) de santé» désigne une culture où le droit à un milieu de travail sûr et salubre est respecté à tous les niveaux, ou le gouvernement, les employeurs et les travailleurs s'emploient activement à assurer un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations définis et ou le principe de prévention
se voit accorder la plus haute priorité.
Il. OBJECTIF
Article 2
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit promouvoir l'amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail par le développement, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d'une politique nationale, d'un système
national et d'un programme national.
2. Tout Membre doit prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système national et de programmes nationaux de sécurité et de santé au travail, en